Les conditions:
- Les souscriptions doivent être effectuées
par les personnes physiques au profit de sociétés non
cotées (quelque soit leur date de création) soumises à l’impôt
sur les sociétés.
- En cas d’augmentation de capital, le
chiffre d’affaires hors taxes doit être inférieur à 40
millions d’Euro ou avoir un total du bilan inférieur à 27
millions d’Euro au titre de l’exercice précédent.
- Plus de 50% des droits à dividende et de
vote doivent être détenus par des personnes physiques ou par
une ou plusieurs sociétés, formées uniquement de personnes
conjointes, parentes en ligne directe ou collatérales.
LA REDUCTION D'Impôt
- La réduction d’impôt est égale à 25%
des versements dans la limite globale d’un plafond de 6 000
€ pour un célibataire et de 12 000 € pour un couple.
- La fraction des versements qui excède le
plafond de 6 000 € (12 000 €) ouvre droit désormais à la
réduction d’impôt au titre des 3 années suivantes dans
les mêmes conditions.
- Si, au titre de ces années suivantes, de
nouveaux versements sont effectués, les excédents non
utilisés ouvrent droit à réduction avant les versements de
l’année considérée.
- Le bénéfice de la réduction d’impôt n’est
définitivement acquis qu’après conservation des titres
jusqu’à l’expiration de la 5° année qui suit celle au
cours de laquelle la souscription a été réalisée.
