Le projet de loi de finances pour 2004 a été adopté en Conseil des ministres le 25 septembre 2003. Il prévoit une série de mesures concernant les particuliers dont les principales sont présentées ci-après.

Remarque : Le projet de loi aménage et renomme le dispositif d'épargne retraite (PEIR devenant PERP) mis en place par la loi Fillon votée cet été, au profit duquel le PEP a été sacrifié. Compte tenu de l'importance de ce dispositif, il fait l'objet d'un article spécial dans notre rubrique Actualités.


1 - Poursuite de la baisse de l'IR

• Baisse de 3 % des taux du barème
Les taux du barème seraient baissés de 3 %.
Les tranches du barème de l'impôt sur le revenu seraient augmentées de
1,7 % par rapport à celles du barème de 2002. En conséquence, l'impôt serait calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 262 € le taux de :
• 6,83 % (7,05 % en 2002) pour la tranche allant de 4 263 € à 8 382 € ;
• 19,14 % (19,74 % en 2002) pour la tranche allant de 8 383 € à 14 753 € ;
• 28,26 % (29,14 % en 2002) pour la tranche allant de 14 754 € à 23 888 €;
• 37,38 % (38,54 % en 2002) pour la tranche allant de 23 889 € à 38 868 € ;
• 42,62 % (43,94 % en 2002) pour la tranche allant de 38 869 € à 47 932 € ;
• 48,09 % (49,58 % en 2002) pour la tranche supérieure à 47 932 €.

• Revalorisation des seuils, plafonds ou abattements
Certaines limites intervenant dans le calcul de l'impôt seraient augmentées dans la même proportion que la première tranche du barème progressif d'imposition.

Compte tenu de l'augmentation de 1,7 % de cette tranche par rapport à 2002, ces limites évolueraient de la façon suivante :

• Plafond de chaque demi-part du quotient familial : 2 086 €,
• Plafond de chaque quart de part du quotient familial : 1 043 €,
• Plafonnement de la part entière de quotient familial accordée au titre du 1er enfant à charge des personnes vivant seules et élevant seules leurs enfants : 3 609 €,
• Plafonnement de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes célibataires, veuves ou divorcées sans charge de famille et ayant élevé un enfant âgé de plus de 26 ans et imposé distinctement : 997 €,
• Réduction d'impôt accordée au titre de la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables anciens combattants, invalides ou parents d'enfants majeurs âgés de moins de 27 ans et imposés distinctement : 590 €,
• Plafond de la décote : 393 €,
• Montant de l'abattement accordé en cas de rattachement d'un enfant majeur, marié ou chargé de famille : 4 338 €.


2 - Aménagement de la prime pour l'emploi

• Actualisation des limites et montants
Les taux de la prime pour l'emploi seraient relevés de 4,50 %. Ils passeraient ainsi respectivement de 4,4 %, 5,5 %et 11 % à 4,6 %, 5,75 % et 11,5 %.
Les diverses limites prévues pour l'application de la prime seraient actualisées de la façon suivante :
• Revenu de référence pour les personnes seules : 12 176 € (11 972 € au titre de 2002),
• Revenu de référence pour les personnes mariées soumises à imposition commune : 24 531 € (23 944 € au titre de 2002),
• Majoration du revenu de référence pour chaque demi-part supplémentaire :
3 364 € (3 308 € au titre de 2002),
• Limite inférieure de revenu professionnel déclaré : 3 372 € (3 265 € au titre de 2002),
• Revenu professionnel déclaré permettant de bénéficier de la prime au taux maximum : 11 239 € (10 882 € au titre de 2002),
• Revenu professionnel déclaré au-delà duquel, en principe, le bénéfice de la prime n'est plus accordé : 15 735 € (15 235 € au titre de 2002),
• Plafond du revenu professionnel déclaré spécifique aux foyers mono-actifs permettant de bénéficier d'une prime égale à 80 € : 22 478 € (21 764 € au titre de 2002),
• Plafond de revenu professionnel déclaré au-delà duquel, pour les foyers mono-actifs, le bénéfice de la prime n'est plus accordé : 23 968 € (23 207 € au titre de 2002),
• Majoration de la prime pour les foyers mono-actifs : 80 € (79 € au titre de 2002),
• Majoration de la prime pour personnes à charge dans la généralité
des cas : 33 € (32 € au titre de 2002),
• Majoration de la prime pour la première personne à charge des contribuables qui vivent effectivement seuls : 66 € (64 € au titre de 2002),
• Montant minimum de la prime par foyer : 25 € (25 € au titre de 2002).

• Versement d'un acompte

Afin de diminuer le délai séparant la reprise d'une activité professionnelle du paiement de la prime, les salariés ne percevraient plus la prime pour l'emploi en une seule fois mais en 2 fois.

Les personnes justifiant d'une activité professionnelle d'une durée au moins égale à 6 mois à compter du 1er octobre 2003 et qui ont été, pendant les 6 mois précédents, sans activité professionnelle et inscrites comme demandeur d'emploi ou titulaires de certains minima sociaux (RMI notamment)pourrait demander le versement d'un acompte forfaitaire de 250 € sur leur prime. Cette demande devrait être formulée dans les 2 mois suivant la période d'activité de 6 mois.
La régularisation interviendrait lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année du paiement de l'acompte.

3 - Réductions et crédits d'impôt

• Emploi d'un salarié à domicile
Le projet de loi de finances pour 2004 reprend une mesure de la loi de finances pour 2003 : l'augmentation du plafond annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile à 10 000 € à compter de l'imposition des revenus perçus en 2003.

• Hébergement dans un établissement de long séjour
Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit, à compter de l'imposition des revenus perçus en 2003, d'étendre le champ d'application de la réduction d'impôt à tous les établissements engagés dans la réforme sociale, qu'ils aient déjà signé une convention ou qu'ils soient soumis à la tarification ternaire provisoire.
Par ailleurs, le plafond annuel des dépenses serait porté
de 2 300 € à 3 000 €.

• Extension du crédit d'impôt pour gros équipement
Le crédit d'impôt pour dépenses de gros équipement de l'habitation principale serait étendu aux travaux d'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées réalisés à compter du
1er janvier 2004.
Le taux du crédit d'impôt serait porté à 25 % pour ces travaux.

• Création d'un crédit d'impôt famille
Le projet de loi propose la création d'un crédit d'impôt famille en faveur des entreprises qui engagent des dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.
Egal à 25 % des dépenses engagées pour cet objet à compter du 1er janvier 2004, le crédit d'impôt serait plafonné à 500 000 €.

• Extension du crédit d'impôt recherche
Le crédit d'impôt recherche bénéficie actuellement aux entreprises qui, au cours d'une année, augmentent leurs dépenses de recherche par rapport aux deux années précédentes. Le projet de loi augmente le plafond du crédit d'impôt et propose de nouvelles modalités de calcul du crédit pour que les entreprises qui maintiennent leur niveau de dépenses de recherche, sans les augmenter, en bénéficient désormais.


4 - Suppression de l'avoir fiscal

Le projet de loi prévoit de supprimer l'avoir fiscal pour toutes les distributions de dividendes réalisées à compter du 1er janvier 2005.
L'avoir fiscal serait remplacé par un abattement de 50 % sur les dividendes. Cet abattement de 50 % s'appliquerait avant l'abattement de 1 220 € ou 2 440 €.
Par ailleurs, cet abattement serait complété par un crédit d'impôt pour l'actionnaire, égal à 50 % du montant des revenus imposés dans la limite de 75 € pour les personnes seules et de 150 € pour les contribuables mariés.


5 - Réforme du régime des plus-values immobilières

Le projet de loi propose de simplifier le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers pour les plus-values réalisées à compter du
1er janvier 2004.
Les contribuables n'auraient plus de déclaration à souscrire.
L'impôt serait prélevé par le notaire qui le reverserait, pour le compte du cédant, lors de la formalité d'enregistrement ou de publicité foncière.
Les trois principales caractéristiques du nouveau régime seraient :
• une imposition au taux proportionnel de 16 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 10 % ;
• une exonération des plus-values acquise au bout de 15 ans au lieu de 22 ans actuellement avec un abattement sur la plus-value de 10 % par an au-delà de la cinquième année de détention ;
• une simplification du mode de calcul de la plus-value (suppression des divers abattements et remplacement par un abattement unique de 1 000 €, prise en compte des travaux par un abattement forfaitaire de 15 %...).


6 - Mesures diverses

• Bénéfices agricoles - Régime simplifié
Le projet de loi prévoit de relever la limite d'application du régime simplifié pour les bénéfices agricoles de 274 400 € à 350 000 € pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2004.

• Barème de l'usufruit
Le projet de loi propose une actualisation du barème déterminant les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété afin de tenir compte de l'espérance de vie actuelle et de la réalité économique.
La valeur de l'usufruit s'établirait (en pourcentage de la pleine propriété) de la façon suivante en fonction de l'âge de l'usufruitier :
• Moins de 21 ans : 90 % (au lieu de 70 %)
• Moins de 31 ans : 80 % (au lieu de 60 %)
• Moins de 41 ans : 70 % (au lieu de 50 %)
• Moins de 51 ans : 60 % (au lieu de 40 %)
• Moins de 61 ans : 50 % (au lieu de 30 %)
• Moins de 71 ans : 40 % (au lieu de 20 %)
• Moins de 81 ans : 30 % (au lieu de 10 %)
• Moins de 91 ans : 20 % (au lieu de 10 %)
• Plus de 91 ans : 10 % (au lieu de 10 %).

• Donations - Réductions de droit
Actuellement, les donations bénéficient d'une réduction des droits de donation de :
- 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans
- et de 30 % lorsqu'il a 65 ans révolus et moins de 75 ans.
• Donation en pleine propriété : augmentation des réductions de droit
Le projet de loi propose, pour les seules donations en pleine propriété d'accorder une réduction de droits de 50 % quel que soit l'âge du donateur.
• Donation en nue-propriété : diminution des réductions de droit
Le projet de loi prévoit de diminuer ces réductions de droit pour les donations portant sur la seule nue-propriété des biens. Ces réductions passeraient à
- 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans ;
- 10 % lorsque le donateur a 65 ans révolus et moins de 75 ans.

• Déclaration de succession
Le projet de loi propose de relever le seuil de dispense de dépôt d'une déclaration de succession et du paiement des droits pour les ayants cause en ligne directe et le conjoint survivant de 1 500 € à 10 000 € (valeur de l'actif brut successoral) et de dispenser les autres héritiers lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

• Redevance audiovisuelle
Le projet de loi prévoit quelques aménagements de la redevance audiovisuelle. Ces aménagements concerneraient l'assiette et les modalités de contrôle et de recouvrement de la redevance afin de limiter les possibilités de fraude.