La Loi de finances 2002, votée le 20/12/2001, se compose de 3 mesures : l'entrée des actions européennes, un plafond d'investissement rehaussé et la possibilité d'investir dans des placements très dynamiques.
 

ELIGIBILITE DES ACTIONS EUROPEENNES

La première mesure concerne l'entrée des actions européennes. Jusqu’ici réservé aux actions françaises et aux fonds investis en actions françaises, le PEA s’ouvre enfin à l’Europe.

Depuis le 1er janvier 2002 vous pouvez détenir dans votre PEA jusqu'à 100% d'actions de sociétés européennes non françaises. Cette mesure permet finalement d’étendre immédiatement les avantages du PEA aux actions européennes sans aucune limite.

Pour être éligibles, les sociétés de l’ensemble des Etats membres de la Communauté Européenne devront présenter les caractéristiques suivantes :

- statut équivalent à celui des sociétés à responsabilité limitée (SA, SAS, SARL)

- siège dans un pays de la CEE

- imposable à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés. 

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2003, les SICAV et FCP pourront inclure des actions européennes dans leurs quotas d'investissement obligatoires en actions. Par ailleurs, le quota d'investissement obligatoire des SICAV est porté de 60 % à 75 % d’actions de sociétés de l'UE.
 

UN PLAFOND DE VERSEMENT PLUS ELEVE

Le deuxième volet de la loi rehausse le plafond de versement à 120.000 €. Pour un couple, titulaire chacun d'un PEA, ce plafond atteint 240.000 € (rappel, ce plafond était précédemment fixé à 91.500 €).
 

L'EXTENSION DES FONDS ELIGIBLES

Enfin, l’investissement dans des fonds ouvrant droit à une réduction d’impôt (FCPI), cumule les deux avantages.
 

QUE SE PASSE-T-IL CONCRETEMENT ?

Si vous possédez déjà un PEA, tous ces nouveaux principes ont été automatiquement intégrés et vous pouvez désormais étendre votre épargne au delà du plafond de 600.000 FRF (91.500 €) et intégrer de nouveaux investissements européens.
 

Que vous ayez déjà un PEA ou que vous profitiez des mesures annoncées pour en ouvrir un, l'ouverture des investissements aux actions européennes vous permet d'envisager une large diversification de votre portefeuille. Vous enrichirez votre PEA d'entreprises dynamiques en Europe. 
 

LE CHOIX DES PLACEMENTS

Le PEA permet aux épargnants de gérer un portefeuille d'actions françaises et européennes, de fonds investis en actions françaises ou de trackers (ETF).

Titres éligibles :

• Titres de sociétés ayant leur siège dans l'un des pays membres de l'Union Européenne et soumises à l'IS
• Actions, certificats d'investissement de sociétés, parts de SARL, cotés ou non cotés, souscrits à l'émission ou acquis.
• Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à ces titres.
• Actions de SICAV qui emploient plus de 60% de leurs actifs en titres et droits mentionnés ci-dessus.
• Parts de FCP et actions de sociétés d'investissement ordinaire (SIO) qui emploient plus de 75% de leurs actifs en titres et droits ci-dessus.
• FCPI.

Titres expressément exclus :

• C.V.G. (Certificats de Valeurs Garanties)
• Titres démembrés
• Titres bénéficiant d'un autre avantage fiscal (FCPE, PEE, Stock-option)
• Participation supérieure à 25% des droits dans les bénéfices sociaux d'une société.

LES VERSEMENTS

Les versements doivent être effectués obligatoirement en numéraire. Il n'y a pas de versement minimum requis ni de rythme de versement dans la limite d'un plafond fixé aujourd'hui à 120.000 €.

Exemple :

Si le cumul historique de vos versements atteint 80.000 € et que sa valeur actuelle s'élève à 100.000 €, il est possible de verser encore 40.000 € sur le PEA.

A contrario, si vous avez saturé le cumul des versements à 120 000 euros et que la valeur boursière se situe à 100.000 €, aucun versement supplémentaire ne peut être effectué.

Le titulaire d'un PEA peut gérer librement les placements qu'il effectue sur son PEA. Il peut acquérir des valeurs éligibles et les vendre, mais l'intégralité des sommes doit demeurer investie dans le PEA sous forme de placements ou de liquidités. Enfin, le Trésor Public crédite les avoirs fiscaux à l'intérieur du PEA.

Attention, un compte PEA ne peut présenter un solde espèces débiteur, aussi la vente à découvert est impossible.
 

RAPPEL DE LA FISCALITE DU PEA

Le PEA bénéficie d’un cadre défiscalisé proposé par les pouvoirs publics aux épargnants (personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France) qui investissent en actions françaises pour une durée minimale de 5 ans.

Les investissements bénéficient :

• de l’exonération (hors prélèvement sociaux) de taxation des revenus et des plus-values
• du versement de l’avoir fiscal sur le compte
• de la non prise en compte des cessions à l’intérieur du PEA pour le calcul du montant des cessions sur les comptes titres hors PEA.

Tableau récapitulatif de la taxation sur plus-values et dividendes :

(Si l'ensemble des cessions de valeurs mobilières, PEA inclus, dépasse 7 622 € dans l'année.)

*Nouveaux versements impossibles.

Au bout de la huitième année, il n'est nullement obligatoire de fermer son PEA, ni même d'effectuer de retrait. Il est en revanche possible de sortir du PEA en rente viagère, sans imposition des arrérages ; les sommes perçues seront simplement soumises aux 10% de prélèvements sociaux.