Comment apprécier le plafond de ressources du locataire? (ou sous locataire)

Les ressources du locataire à considérer sont celles du revenu fiscal de référence de l’avis d’imposition émis au titre des revenus de l’avant dernière année précédant celle de la signature.
Exemple : Pour une signature en 2003, l’avis au titre des revenus 2001.

tableau des plafonds Besson pour les loyers 2003
 

Je souhaite acheter un bien immobilier pour le louer à ma Mère, j'aimerais savoir si dans le cadre de la loi Besson cela serait possible?

UN AMENDEMENT FAVORABLE A PARTIR DE 2003
LE BENEFICE DE L’AVANTAGE FISCAL EST CONSERVE EN CAS DE LOCATION A UN ASCENDANT OU UN DESCENDANT

Réponse avant 2003:
La mise à disposition du bien à un parent :

Dans le cadre de la loi besson, un assouplissement a été effectué sous certaines conditions.

Le dispositif Besson, ouvrant droit à amortissements, doit être respecté durant les 3 premières années.

Ce dispositif est suspendu pendant une période maximum de 9 ans et le bien peut être mis à disposition à un parent dans le cadre d’un foncier traditionnel.

Au terme de cette période, le principe de l’amortissement et de ses contraintes doit être repris pendant au moins 6 ans sous peine d’une reprise fiscale des 3 années initiales.
 

Cas de l'expatriation :

Que devient un investissement besson quand on part travailler à l'étranger?

Dans le cas où l'investisseur part travailler à l'étranger, les revenus fonciers sont imposables au minimum à 25% et les déclarations sont effectuées au centre des impôts des expatriés rue d'Uzès à Paris.

Le dispositif Besson subsiste et le déficit foncier, réduit par la chute de votre TMI, n'étant imputable sur aucun autre revenu reste reportable 5 ans.