Dual Conseils - Gestion de Patrimoine

« Le Risque, c’est de ne pas savoir ce que vous faites.»

Warren Buffett

 
 

dispositif besson dans le logement ancien

 
  modifié par l'amendement Besson - Lambert 2002

L'essentiel du dispositif Besson Ancien réside dans le passage de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers de 14% dans le droit commun à 40% pour les revenus locatifs.

Le propriétaire s'engage à louer le logement nu pendant six ans comme résidence principale du locataire. De même que pour les logements neufs, cette durée peut être prolongée ce qui permet de prolonger le bénéfice du taux de déduction de 40%.

Le logement loué doit répondre à des normes d'habitabilité définies par décret
(annexe au décret du 29 mars 99).

Elles concernent l'immeuble:
(étanchéité, bon état des parties communes, canalisations protégées de la pollution )

et le logement : surface totale supérieure à 14m2 et pas de chambres inférieures à 9m2, ouverture à l'air libre, cuisine avec eau courante, WC intérieur...

Les propriétaires comme les locataires doivent répondre aux mêmes types de conditions que celles fixées pour les acquisitions locations de logements neufs, en particulier les plafonds de loyers hors charges et les ressources des locataires doivent être respectés.

Attention:
Le régime Besson ne s'applique ni aux baux en cours, ni au renouvellement de baux avec les mêmes locataires. Il faut un nouveau bail avec un nouveau locataire pour pouvoir opter pour le régime Besson.

 
 

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