par l'amendement
Besson - Lambert 2002L'essentiel du dispositif Besson
Ancien réside dans le passage de la déduction forfaitaire sur
les revenus fonciers de 14% dans le droit commun à 40% pour
les revenus locatifs.
Le propriétaire s'engage à louer le logement nu pendant six
ans comme résidence principale du locataire. De même que pour
les logements neufs, cette durée peut être prolongée ce qui permet de prolonger le bénéfice du taux de
déduction de 40%.
Le logement loué doit répondre à des normes d'habitabilité
définies par décret
(annexe au décret du 29 mars 99).
Elles concernent l'immeuble:
(étanchéité, bon état des
parties communes, canalisations protégées de la pollution )
et le logement : surface totale supérieure à 14m2 et pas de
chambres inférieures à 9m2, ouverture à l'air libre, cuisine
avec eau courante, WC intérieur...
Les propriétaires comme les locataires doivent répondre aux
mêmes types de conditions que celles fixées pour les
acquisitions locations de logements neufs, en particulier les
plafonds de loyers hors charges et les ressources des
locataires doivent être respectés.
Attention:
Le régime Besson ne s'applique ni aux baux en cours, ni au
renouvellement de baux avec les mêmes locataires. Il faut un
nouveau bail avec un nouveau locataire pour pouvoir opter pour
le régime Besson.