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La Loi Malraux

Ce régime institué par la loi du 2 Août 1962 (modifié par la loi de finances rectificative de 1994) encourage les investisseurs à acquérir un logement ancien en vue de réhabilitation et de location, en respectant certaines conditions. Il vise à la conservation et l’entretien du patrimoine architectural et historique en facilitant la restauration immobilière.

I. Les investissements

La loi Malraux concerne les logements anciens situés dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.) ou en secteurs sauvegardés :

- Immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire.

- Immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier ou en raison du label délivré par la fondation du patrimoine sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine.

Les secteurs sauvegardés ont pour objet de conjuguer les efforts de restauration immobilière et de mettre en place une protection à l’échelle d’un quartier dans le cadre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.).

Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti, sans en changer le volume habitable.

II. Les engagements

Pour bénéficier des avantages fiscaux en cas de travaux :

- le propriétaire investisseur est tenu de louer son bien restauré, à usage d'habitation exclusivement, durant 6 ans minimum.

- l'initiative de restauration doit être réalisée soit à son initiative, soit sur l'initiative d'une collectivité publique ou d'un organisme chargé par elle.

- la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration

III. Les avantages fiscaux

Principe de base

Si vous louez votre logement ou si vous percevez des recettes provenant de visites de votre bien, la totalité des charges foncières afférentes à l'immeuble peut être imputée sur les revenus fonciers Aussi, en cas de constatation d'un déficit foncier, celui ci est imputable sans limitation sur votre revenu global. Si votre bien ne vous procure aucune recette imposable, les charges afférentes à l'immeuble sont admises en déduction de votre revenu global Si vous habitez votre bien et qu'il vous procure, en sus, des recettes imposables, les charges foncières qui se rapporte à la partie de l'immeuble dont vous vous réservez la jouissance sont imputables sur le revenu global et les autres charges sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier ( en cas de déficit, celui-ci étant imputable sans limitation sur le revenu global ).

En cas de restauration immobilière

Vous pouvez imputer le déficit foncier sur votre revenu global sans limitation de montant pour les travaux suivant :

- dépenses déductibles en application des règles de droit commun.

- frais d'adhésion aux associations foncière urbaines de restauration.

- travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire.

- travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants rendus nécessaires par les démolitions imposées.

- travaux de transformation de logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation sous réserve que ces travaux soient réalisés dans le volume bâti existant.

Les travaux concernés doivent être prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou la déclaration d'utilité publique selon les cas.

Les déficits résultant de l'ensemble de ces charges déductibles sont imputables sur le revenu global à l'exclusion des intérêts d'emprunt et des frais accessoires à un emprunt (déductibles de vos loyers uniquement).

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