Plafonds « Robien recentré »
Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006

Pour les baux conclus en 2006 les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

(Classement des communes par zones est fixé par l’arrêté du 10 août 2006)

La surface éligible aux plafonds de loyers est la même que celle qui est applicable aux dispositifs «Besson» ; il s’agit de la surface habitable au sens de l’article R 111-2 du CCH augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement de la surface des annexes.

La surface habitable de l’article R 111-2 du CCH : « La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »

Les annexes éligibles à hauteur de la moitié de leur superficie, moitié plafonnée à 8 m² par logement : il s’agit de celles réservées à l’usage exclusif de l’occupant et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les ateliers, les séchoirs, et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 m² les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré. Ce n’est pas le cas des terrasses en rez-de-jardin qui ne peuvent donner lieu à une majoration de loyer.

Les garages et emplacement de stationnement ne sont pris en compte ni dans la surface habitable, ni dans celle des annexes.