3 JANVIER 2006

Bercy promet un nouveau plafonnement des niches fiscales

Le plafonnement des niches fiscales à 8 000 euros par foyer est jugé contraire à la Constitution.

Après l'invalidation par le Conseil constitutionnel de la mesure de plafonnement des niches fiscales, une commission de parlementaires va travailler à un nouveau projet, qui pourrait prendre la forme d'une taxe sur les plus hauts revenus.

Officiellement, tout le monde a trouvé son compte, vendredi, dans la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de Finances 2006, qui a validé le plafonnement de l'impôt à 60 % des revenus mais a placé la réforme de la taxe professionnelle sous surveillance (lire ci-dessous), et a jugé contraire à la Constitution la mesure de plafonnement des niches fiscales à 8.000 euros par foyer (« Les Echos » du 30 décembre).« Les dispositions entérinées mettent en oeuvre des réformes d'une très grande ampleur », se sont félicités Thierry Breton et Jean-François Copé, via un communiqué du ministère des Finances.

Au Parti socialiste, à l'origine du recours, Didier Migaud, ancien rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale, est satisfait de la décision du Conseil sur les niches fiscales. « Nous avions dénoncé l'hypocrisie et l'incohérence de cette mesure, le Conseil constitutionnel préfère parler de complexité mais cela revient au même. Le gouvernement en avait fait un argument de justice fiscale, qui tombe et renforce l'injustice globale de la réforme de 2007. »

« C'est le plus beau des cadeaux de Noël aux plus favorisés », renchérit François Hollande, premier secrétaire du PS. Plus surprenant, Gilles Carrez (UMP), rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale, ne conteste pas la décision. « L'impôt ne doit pas être confiscatoire mais nul ne peut non plus s'exonérer de l'impôt quand il dispose de hauts revenus. Ce dernier point n'a pas été traité correctement et j'approuve la justification du Conseil constitutionnel », estime-t-il. Selon lui, la mesure votée en loi de Finances n'aboutissait plus qu'à un gain de 25 millions d'euros pour l'Etat, contre un coût de 400 millions pour le plafonnement de l'impôt, sa contrepartie. La faible portée du plafonnement des niches avait d'ailleurs fini par rassurer les professionnels du bâtiment.

Un dispositif « simple et lisible »

Bercy, toutefois, assure que le principe d'un plafonnement des avantages fiscaux dérogatoires n'est pas abandonné. « Le gouvernement dispose d'un an pour mettre en place un nouveau dispositif simple et lisible de limitation des avantages fiscaux particuliers », a indiqué le ministère des Finances. Mécontent de la tournure du débat budgétaire, qui avait conduit à sortir du plafond les avantages fiscaux de l'outre-mer (au nom d'une évaluation qui sera rendue cet été) et des investissements Malraux (rénovation d'immeubles historiques), Gilles Carrez avait d'ailleurs obtenu, avec le président de la commission des Finances, Pierre Méhaignerie, de créer un groupe de travail parlementaire, qui arrive aujourd'hui à point nommé. Si Bercy juge « totalement prématuré » d'imaginer les solutions alternatives, Gilles Carrez évoque déjà une taxe quasi-forfaitaire pour les très hauts revenus, calquée sur l'exemple américain, et évalue « autour d'une centaine de millions d'euros » le montant qu'il serait raisonnable de dégager d'un nouveau plafonnement.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006

QUELLES CONSEQUENCES PATRIMONIALES ?

Le conseil des ministres a dévoilé le 28 septembre dernier le projet de loi de finances pour 2006. Si ce dernier comporte plusieurs aménagements significatifs, il ne constitue pas en soi une véritable réforme de notre système fiscal. En outre, il convient de souligner que certains effets de cette loi de finances, applicables aux revenus de 2006 n’auront un impact réel qu’en 2007.

Cette étude, constitue un commentaire à chaud, des probables dispositions relatives à la fiscalité des revenus et au patrimoine des personnes physiques, qui pourront avoir un impact sur la pratique de la gestion patrimoniale. Cinq rubriques sont analysées :

- La réforme du barème de l’impôt sur le revenu

- Le plafonnement de certains avantages fiscaux o

- La mise en place d’un bouclier fiscal

- Les mesures en faveur des mutations réalisées à titre gratuit

- L'impôt de solidarité sur la fortune r

La réforme du barème de l’impôt sur le revenu

Le projet de loi prévoit à la fois le barème qui sera applicable aux revenus de 2005, mais également celui qui le sera à ceux de 2006. Le barème relatif aux revenus de 2005 est établi à partir de celui appliqué aux revenus de 2004, les tranches étant revalorisées de 1,8%, mais les taux d’imposition restant inchangés. Par contre le changement sera notoire pour la taxation des revenus de 2006, puisque le barème ne comportera plus que quatre tranches (contre sept actuellement)

REVENUS DE 2005 REVENUS DE 2006
TRANCHES TAUX TRANCHES TAUX
De 4 413 € à 8 677 € 6,83% De 5 516 € à 10 846 € 5,5%
De 8 678 € à 15 274 € 19,14% De 10 847 € à 24 432 14%
De 15 275 € à 24731 € 28,26% De 24 433 € à 65 559 € 30%
De 24 732 € à 40 241 € 37,38% Au-delà de 65 660 40%
De 40 243 € à 49 624 € 42,62%
Au-delà de 49 625 € 48,09%

La réduction des taux d’imposition à compter des revenus de 2006 comporte de nombreuses contreparties sur le terrain des règles d’assiette. Ainsi l’abattement de 20% appliqué jusqu’à présent sur les salaires sera supprimé. De nombreux mécanismes de corrections concernent également les revenus du patrimoine et les autres revenus professionnels.
Les tableaux qui figurent ci après récapitulent les principales modifications envisagées et envisagent des comparaisons chiffrées :

a) Situation des salariés

REVENUS DE 2005 REVENUS DE 2006
Application d’un abattement Suppression de l’abattement
Salaires d’assiette de 20% plafonné à d’assiette
120 100 €

b) Situation des titulaires de revenus fonciers

REVENUS DE 2005 REVENUS DE 2006
Application d’un abattement Suppression de l’abattement de
Revenus d’assiette de 14% des loyers bruts 14%
fonciers Pas de déduction des primes Déduction des primes d’assurance.
d’assurance.

Les déductions forfaitaires dans le cadre des régimes spéciaux des revenus fonciers seraient aussi revues à la baisse.

Revenus de 2005 Revenus de 2006
Besson ancien 40 % 26 %
Robien social 60 % 46 %
Robien, Besson, Perissol 6 % 0
Régime micro foncier 40 % 30 %

Enfin, dans le cadre du régime micro-foncier le taux de l’abattement forfaitaire pour charge serait ramené de 40% à 30%.

c) Situation des bénéficiaires de dividendes

Le législateur aura à se prononcer sur la modification des taux des abattements applicables à ces revenus. On rappellera que les modalités d’imposition des dividendes avaient été totalement modifiées par la précédente loi de finances.

Revenus de 2005 Revenus de 2006
Taux de l’abattement général 50 % 40 %
Abattements forfaitaires 1 220 € pour une pers 1 525 € pour une pers
annuels 2 440 pour un couple 3 050 € pour un couple

d) Situation des exploitants individuels imposés en BIC, BNC ou BA

Il convient de distinguer la situation des contribuables imposés selon un régime réel ou selon un régime micro.

1) Exploitants imposés selon un mode réel d’imposition

REVENUS DE 2005 REVENUS DE 2006
Adhérents d’un CGA Non-adhérents d’un Adhérents d’un CGA Non-adhérents d’un
CGA CGA
Application d’un Non application d’un Non application d’un Imposition du
abattement de 20% abattement abattement résultat pour 125%
(plafonné sur le de son montant
résultat)

Paradoxalement, la modification du régime est défavorable pour les non adhérents à un CGA. Le taux d’imposition serait par application du nouveau texte de 50%, contre 48,09% antérieurement. Il serait souhaitable que dans le cadre de la discussion parlementaire, cette anomalie puisse être corrigée par voie d’amendement.

2) Exploitants imposés selon un régime micro

Les taux de l’abattement forfaitaire pour charges seraient réduits de la manière suivante :

Revenus de 2005 Revenus de 2006
Loueurs en meublé professionnels 72 % 68 %
BIC 52 % 45 %
BNC 37 % 25 %

Il ressort des différentes simulations réalisées que la réforme envisagée conduit dans une quasi-totalité des situations à un allégement de la pression fiscale. Lors de la présentation du projet de loi de finances, plusieurs simulations chiffrées ont été présentées. Ces dernières qui confirment cette analyse sont reproduites ci dessous:

Réforme du barème de l’impôt sur le revenu : exemples de calcul

Exemple 1 - Couple de retraités soumis au régime « micro-foncier »

Pensions de retraite déclarées 24 000 € Loyers imposables : 6 000 €

Avant réforme

Revenu foncier imposable (abattement micro-foncier de 40 %) 3 600 € IR (barème indexé sans intégration des 20 % et réduction du nombre de tranches) : 1 257 € CRL (soit 2,5 % des recettes) : 150 € Prélèvements sociaux (soit 11 % du revenu foncier imposable) : 396 €

Total des impositions 1 803 € Après réforme

Revenu foncier imposable (abattement micro-foncier de 30 %) 4 200 € IR (avec intégration des 20 % et réduction du nombre de tranches) : 1 161 € CRL (supprimée) : 0 € Prélèvements sociaux (soit 11 % du revenu foncier imposable) : 462 €

Total des impositions 1 623 €

Exemple 2 - Couple marié deux enfants soumis au régime « micro-foncier »

Salaires déclarés 45 000 € Loyers imposables : 8 000 €

Avant réforme

Revenu foncier imposable (abattement micro-foncier de 40 %) 4 800 € IR (barème indexé sans intégration des 20 % et réduction du nombre de tranches) : 3 0 12 € CRL (soit 2,5 % des recettes) : 200 € Prélèvements sociaux (soit 11 % du revenu foncier imposable) : 528 €

Total des impositions 3 740 €

Après réforme

Revenu foncier imposable (abattement micro-foncier de 30 %) 5 600 € IR (avec intégration des 20 % et réduction du nombre de tranches) : 2 778 € CRL (supprimée) : 0 € Prélèvements sociaux (soit 11 % du revenu foncier imposable) : 616 €

Total des impositions 3 394 €

Exemple 3 – Pacsé sans enfant soumis au régime réel d’imposition

Salaires déclarés 60 000 € Loyers imposables : 16 000 €

Avant réforme

Revenu foncier imposable (14 % de déduction forfaitaire ; 2.000 € d’autres charges) 11 760 € IR (barème indexé sans intégration des 20 % et réduction du nombre de tranches) : 10 508 € CRL (soit 2,5 % des recettes) : 400 € Prélèvements sociaux (soit 11 % du revenu foncier imposable) : 1 294 €

Total des impositions 12 202 €

Après réforme

Revenu foncier imposable : 13 100 € (900 € de frais de gestion et d’assurance ; 2.000 € d’autres charges) IR (avec intégration des 20 % et réduction du nombre de tranches) : 9 861 € CRL (supprimée) : 0 € Prélèvements sociaux (soit 11 % du revenu foncier imposable) : 1 441 €

Total des impositions 11 302 €

Exemple 4 - Couple marié avec deux enfants - soumis au régime réel d’imposition

Salaires déclarés 45 000 € Loyers imposables : 16 000 €

Avant réforme

Revenu foncier imposable : 9 760 € (14 % de déduction forfaitaire ; 4.000 € d’autres charges) IR (barème indexé sans intégration des 20 % et réduction du nombre de tranches) : 3 961 € CRL (soit 2,5 % des recettes) : 400 € Prélèvements sociaux (soit 11 % du revenu foncier imposable) : 1 074 €

Total des impositions 5 435 €

Après réforme

Revenu foncier imposable : 11 100 €

(900 € de frais de gestion et d’assurance ; 4.000 € d’autres charges) IR (avec intégration des 20 % et réduction du nombre de tranches) : 3 548 € CRL (supprimée) : 0 € Prélèvements sociaux (soit 11 % du revenu foncier imposable) : 1 221 €

Total des impositions 4 769 €

Exemple 5 – Couple marié deux enfants soumis au régime du bénéfice réel BIC bénéficiant de l’abattement CGA

Bénéfice industriel et commercial déclaré 45 000 €

Avant réforme

Bénéfice industriel et commercial imposable (abattement CGA 20%) 36 000 € IR (barème indexé sans intégration des 20 % et réduction du nombre de tranches) 2 782 € Total des impositions 2 782 €

Après réforme

Bénéfice industriel et commercial imposable 45 000 € IR (avec intégration des 20 % et réduction du nombre de tranches) 2 624 € Total des impositions 2 624 €

Exemple 6 – Couple marié deux enfants soumis au régime du bénéfice réel BIC ne bénéficiant pas de l’abattement CGA

Bénéfice industriel et commercial déclaré 45 000 €

Avant réforme

Bénéfice industriel et commercial imposable 45 000 € IR (barème indexé sans intégration des 20 % et réduction du nombre de tranches) 4 505 € Total des impositions 4 505 €

Après réforme

Bénéfice industriel et commercial imposable (coefficient de correction 1,25) 56 250 € IR (avec intégration des 20 % et réduction du nombre de tranches) 4 199 €

Total des impositions 4 199 €

Exemple 7 – Couple marié deux enfants titulaires de dividendes d’actions

Salaires déclarés 45 000 € Dividendes déclarés 8 000 €

Avant réforme

Dividendes imposables (réfaction 50% ; abattement forfaitaire 2 240 €) 1 760 € IR (barème indexé sans intégration des 20 % et réduction du nb de tranches) 2 430 € Prélèvements sociaux (soit 11 % du dividende déclaré) 880 € Total des impositions 3 310 €

Après réforme

Dividendes imposables (réfaction 40% ; abattement forfaitaire 3 050 €) 1 750 € IR (avec intégration des 20 % et réduction du nombre de tranches) 2 239 € Prélèvements sociaux (soit 11 % du dividende déclaré) 880 €

Total des impositions 3 119 €

o Le plafonnement de certains avantages fiscaux

Afin d’éviter que le cumul d’avantages fiscaux ne réduise la progressivité de l’impôt sur le revenu au- delà de ce que peut justifier l’objectif d’intérêt général, le projet prévoit de plafonner certains avantages fiscaux dont peuvent bénéficier de manière cumulative certains contribuables. L’adoption de cette mesure risque de sonner le glas pour un marché de la défiscalisation florissant depuis de nombreuses années. Ainsi, un foyer fiscal ne pourrait bénéficier au titre d’une année (à compter de 2006) que d’un avantage fiscal plafonné à 8 000 €, majoré de 750 € par enfant à charge et de 5 000 € lorsque le foyer comprend au moins une personne handicapée.

A titre d’illustration, on prendra l’exemple suivant : Un couple marié sans enfant réalise un investissement locatif à compter du 1er janvier 2006. Le prix de revient du logement s’élève à 700 000 euros Dans le cadre du régime Robien, une déduction de 8 % peut être pratiquée au titre de l’amortissement (applicable les cinq premières années) soit 56 000 € En supposant que le taux moyen de ce couple s’élève à 17 %, le montant de l’avantage s’établirait à 9 520 €. Cependant, à compter de 2006, cet avantage fiscal serait plafonné, à 8 000 euros.

Les avantages, qui sont dans le collimateur du gouvernement sont divers et variés. Il s’agit des avantages fiscaux à caractère économique afférents à un investissement du contribuable, et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont bénéficie ce dernier.

Les réductions d’impôt sur le revenu relatives aux investissements dans les départements d’outre-mer, actuellement non plafonnées, feraient l’objet d’un encadrement spécifique compte tenu de leur importance économique. L’avantage serait limité soit à 8 000 euros (plus majorations pour personnes à charges ou handicapées), soit à 15 % du revenu net imposable si ce montant est supérieur.

Les investissements au capital des SOFICA ainsi que les pertes en capital subies à la suite de souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés, qui sont actuellement déductibles du revenu global et qui procurent un avantage lié au taux marginal d’imposition à l’IR, donneraient désormais droit à une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 40 % (nouveau taux marginal supérieur de l’IR à compter de l’imposition des revenus 2006).

Fort heureusement, le projet prévoit que les mécanismes de plafonnements s’appliqueraient à compter des revenus 2006 mais n’auraient aucun caractère rétroactif. Les avantages fiscaux étalés sur plusieurs années et liés à des décisions d’investissement antérieures au 1er janvier 2006 ne seraient pas concernés par les nouvelles dispositions.

Les tableaux qui figurent ci après récapitulent quels sont les avantages qui sont visés par le texte et à contrario ceux qui échapperont à ce mécanisme de plafonnement.

AVANTAGES INCLUS DANS LE PLAFOND GLOBAL 1 – Avantages à caractère économique afférents à un investissement du contribuable

-Souscriptions d’actions de SOFICA (article 163 septdecies). Transformé en réduction d’impôt -Pertes en capital subies par les créateurs d’entreprise (article 163 octodecies A). Transformé en réduction d’impôt -Réduction d’impôt pour investissements forestiers (article 199 decies H) -Réductions d’impôt pour souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, réduction d’impôt Madelin (article 199 terdecies-0 A) -Réductions d’impôt pour souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation, FCPI (article 199 terdecies-0 A VI) -Réduction d’impôt pour souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité, FIP (article 199 terdecies- 0 A VI bis) -Crédit d’impôt pour revenus distribués (art. 200 septies) -Déduction au titre de l’amortissement « Robien » réalisé à compter du 1er janvier 2006 -Déduction au titre de l’amortissement « Robien-ZRR » et « Daubresse » réalisés à compter du 1er janvier

-Imputation sans limitation des déficits « Secteurs sauvegardés ou assimilés Malraux » pour les autorisations de travaux données à compter du 1er janvier 2006 -Réductions d’impôt pour investissements locatifs dans le secteur touristique (article 199 decies E, EA, F et G) -Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur du développement durable et des économies d’énergie (article 200 quater) -Crédit d’impôt en faveur de l’acquisition de véhicules propres (article 200 quinquies) -Crédit d’impôt pour primes d’assurance contre les loyers impayés (article 200 nonies)

2 – Avantages ayant pour contrepartie une prestation dont bénéficie le contribuable

-Réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile (article 199 sexdecies) -Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants (article 200 quater B) -Réduction d’impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l’impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique (article 199 novodecies)

AVANTAGES EXCLUS DU PLAFOND GLOBAL 1 – Revenus exonérés ou charges déductibles liés à la situation du contribuable

-Majorations de retraites ou de pensions pour les personnes ayant eu trois enfants (art. 81-2° ter) -Indemnités de départ à la retraite (art. 81-22°) -Primes versées aux agents de l’État en cas de délocalisation (art. 81- 24°) -Rémunération des jobs d’été (art. 81-36°) -Salaire des apprentis (art. 81 bis) -Gratification au titre de la médaille du travail (art. 157- 6°) -Primes de transport -Indemnités et prestations servies au titre des victimes d’accident du travail (art. 81- 8°) -Légion d’honneur (art. 81 7°) -Retraite du combattant (art. 81 4° a et b et art. 81 12°) --Retraite mutualiste du combattant (art. 156 II 5°) Personnes âgées recueillies sous le toit (art. 156 II 2° ter) -Cotisations ou primes versées aux plans d’épargne retraite populaire (PERP) (art. 163 quatervicies)

2 Dispositifs d’investissement clos

-Majoration de la déduction forfaitaire à 25 % - « Dispositif Quilès - Méhaignerie » -Déduction au titre de l’amortissement « Périssol » -Réhabilitation complète des parties communes des immeubles situés en zones franches urbaines -Déduction au titre de l’amortissement «Besson-neuf » -- Déduction au titre de l’amortissement « Robien » réalisé avant le 1er janvier 2006 -- Déduction au titre de l’amortissement « Robien-ZRR » et « Daubresse » réalisés avant le 1er janvier 2006 Imputation sans limitation des déficits « Secteurs sauvegardés ou assimilés Malraux » pour les autorisations de travaux données avant le 1er janvier 2006

3 - Dispositifs compensant des astreintes particulières

-Réhabilitation complète des parties communes des immeubles situés en zones franches urbaines -Charges foncières et déficits afférents aux immeubles historiques Majoration de la déduction forfaitaire « Robien-ZRR » et « Daubresse » -Majoration de 40 % de la déduction forfaitaire. « Dispositif Besson-ancien »

4 – Avantages correspondant à des situations subies par le contribuable

-Demi-part personnes seules au titre du 1er enfant à charge (art. 194 II) -Demi-part pour les contribuables seuls ayant eu un ou plusieurs enfants (art. 195 1 a) -Majoration de l’avantage en impôt procuré par certaines demi-parts supplémentaires en cas d’application du plafond de droit commun (art. 197- 2) -Demi-part anciens combattants (art. 195 1 f) -Réduction d’impôt au titre de la prestation compensatoire (art. 199 octodecies) -Réduction d’impôt pour primes d’assurance « rente survie » et « épargne handicap » (art. 199 septies) -Réduction d’impôt pour frais de scolarité (art. 199 quater F) -Réduction d’impôt pour frais d’hébergement dans un établissement de long séjour (art. 199 quindecies) -Crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes (article 200 quater A)

5 – Avantages visant à éliminer une double imposition

-Crédit d’impôt afférent à la retenue à la source sur certains produits de source française (obligations et bons de caisse) prévu en vue d'éliminer la double imposition (art. 199 ter I a) -Crédit d’impôt « directive épargne » prévu en vue d'éliminer la double imposition sur certains revenus de source étrangère (art. 199 ter I c) -Crédit d’impôt sur certains revenus de source étrangère prévu en vue d'éliminer la double imposition (art. 199 ter I b) -Crédit d’impôt pour abattement sur prélèvement libératoire (art. 125-0 A I)

6 – Avantages correspondant à une activité professionnelle

-Crédit d’impôt / Prime pour l’emploi (PPE) (art. 200 sexies) -Crédit d’impôt en faveur des jeunes de moins de 26 ans qui prennent un emploi dans un métier en pénurie de main d’œuvre (art. 200 decies) -Réduction d’impôt pour cotisations syndicales des salariés (article 199 quater C) -Crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises (art. 244 quater B) -Crédit d’impôt pour dépenses de formation effectuées par les entreprises (art. 244 quater C) -Crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agréé effectuées par les entreprises (art. 244 quater D) -Crédits d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse effectués par les entreprises (art. 244 quater E) -Crédit d’impôt famille pour des dépenses effectuées par les entreprises en faveur des salariés (art. 244 quater F) -Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale effectuées par les entreprises (art. 244 quater H) -Crédit d’impôt pour relocalisation d’activité en France effectuée par certaines entreprises (art 244 quater I) -Crédit d’impôt pour investissement dans les technologies de l’information effectué par les PME (art. 244 quater K) -Réduction d’impôt pour intérêts d’emprunt en cas de reprise d’une entreprise soumise à l’IS (art. 199 terdecies-0 B) -Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou une association agréée (art. 199 quater B) -Réduction d’impôt tutorat (art 200 octies)

7– Dispositif visant à encourager des versements sans contrepartie

-Réduction d’impôt en faveur des dons consentis aux associations et fondations (article 200) -Réduction d’impôt au bénéfice des entrepreneurs individuels pour les dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général (art. 238 bis) -Réduction d’impôt pour achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux (art.238 bis-0 A)

p La mise en place d’un bouclier fiscal

Partant du constat que le montant total des impositions locales, des impôts sur le revenu et sur le patrimoine est parfois susceptible de dépasser le revenu annuel, le projet prévoit la mise en place d’un bouclier fiscal. Cependant, le mécanisme du plafonnement de l’ISF n’est pas supprimé.

Il est prévu d’adjoindre à l’article premier du code général des impôts le principe suivant :

« Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus ».

Le gouvernement a indiqué que cette mesure s’appliquerait à environ 93 000 contribuables.

Les impôts retenus seraient l’impôt sur le revenu (y compris le prélèvement libératoire), l’impôt de solidarité sur la fortune ainsi que la taxe d’habitation et la taxe foncière afférentes à l’habitation principale, une fois ces impôts régulièrement payés. Cependant, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), qui viennent largement en substitution des cotisations sociales, et la fiscalité locale sur les résidences secondaires dont l’existence et le nombre relèvent du libre choix du contribuable, n’entrent pas dans le champ de la mesure.

Les revenus à prendre en compte s’entendraient de l’ensemble des revenus perçus par le contribuable l’année précédant celle du paiement des impôts, qu’ils soient actuellement déclarés ou non déclarés, à l’exception de certaines allocations (allocation familiale ; allocation adulte handicapé ; allocation parent isolé ; etc.) et de certaines plus-values exonérées (plus-values immobilières).

Un droit à restitution serait exercé sur demande du contribuable et se traduirait, par un reversement effectif des sommes indûment prélevées. Ce droit à restitution pourrait être exercé pour la première fois début 2007 au titre des impôts payés en 2006. L’impôt sur le revenu payé en 2006 (revenus 2005), l’impôt de solidarité sur la fortune 2006, la taxe foncière et la taxe d’habitation 2006 afférentes à l’habitation principale seraient comparés aux revenus perçus en 2005.

Lors de la présentation du projet, le gouvernement a présenté plusieurs exemples illustrant ce nouveau mécanisme.

Bouclier fiscal : exemples d’application

Exemple 1 – Jeune professionnel indépendant (Création d’activité - revenus déficitaires)

Célibataire sans enfant. Revenus annuels du foyer -3 000 € IR 2006 0 € Taxe d’habitation (habitation principale) 0 € Taxe foncière (habitation principale) 450 € Montant total des impositions directes 450 € Plafond (60 % des revenus) 0 € soit un droit à restitution de 450 €

représentant 100 % des impositions directes

Exemple 2 – Famille mono-parentale (Revenus faibles – impôts locaux élevés)

Célibataire – 1 enfant Revenus annuels du foyer 10 500 € dont allocation de parent isolé (non prise en compte pour la détermination du droit à restitution) : 8.700 € IR 2006 0 € Taxe d’habitation (habitation principale) 100 € Fraction de la TH non dégrevée correspondant à l’augmentation des taux depuis 2000 Taxe foncière (habitation principale) 1 400 € Montant total des impositions directes : 1 500 € Plafond (60 % des revenus pris en compte soit 10.500 – 8.700 = 1.800 €) 1 080 € soit un droit à restitution de : 420 €

représentant 28 % des impositions directes

Exemple 3 – Retraité (revenus faibles – patrimoine non productif de revenus)

Veuf retraité. Patrimoine imposable à l’ISF 1 900 000 € Revenus annuels du foyer 10 000 € IR 2006 0 € Taxe d’habitation (habitation principale) 450 € Taxe foncière (habitation principale) 850 € Impôt de solidarité sur la fortune 7 970 € Montant total des impositions directes 9 270 € Plafond (60 % des revenus) 6 000 € soit un droit à restitution de 3 270 €

représentant 35 % des impositions directes

Exemple 4 – Français ayant des revenus moyens (Mme salariée ; M. commerçant)

Couple marié - deux enfants mineurs. Revenus annuels du foyer : 3 000 € Salaire de Mme : 30 000 € net de frais- BIC déficitaire M. : - 27 000 € IR 2006 0 € Taxe d’habitation (habitation principale) 0 € Taxe foncière (habitation principale) 2 400 € Montant total des impositions directes : 2 400 € Plafond (60 % des revenus) : 1 800 € soit un droit à restitution de : 600 €

représentant 25 % des impositions directes

q Les mesures en faveur des mutations réalisées à titre gratuit

Depuis de nombreuses années les transmissions anticipées du patrimoine à titre gratuit sont encouragées. Il est proposé au législateur de poursuivre cette voie. Trois mesures lui sont soumises.

-Le délai de rappel fiscal des donations serait raccourci ; -Les réductions de droits applicables aux donations seraient accordées plus largement ; -Les transmissions entre frères et sœurs et au profit de neveux et nièces seraient moins taxées.

a) L’adaptation du mécanisme de rappel fiscal des donations.

Jusqu’à présent, les donations réalisées il y a plus de dix ans, étaient dispensées du rappel fiscal. La prochaine loi de finances devrait ramener ce délai à six années. Ce mécanisme permettra d’une part de bénéficier tous les six ans d’un abattement et de repartir sur la première tranche du barème.

Application : Monsieur A a consenti à sa fille une donation de 46 000 € le 1er janvier 2002. Un abattement de 46 000 € a été appliqué à cette opération, et l’opération n’a donc conduit à aucune perception d’impôt. Le 1er janvier 2009 Monsieur A envisage de donner à cette même fille 100 000 €.

Sans la mesure envisagée par le PLF pour 2006 le résultat suivant serait obtenu :

Montant donné 100 000
Abattement applicable 50 000
Abattement utilisé dans les 10 ans qui précèdent 46 000
Taxable 96 000
Montant des droits avant éventuelle réduction 17 500

Avec la mesure envisagée par le PLF pour 2006 le résultat suivant serait obtenu :

Montant donné 100 000 Abattement applicable 50 000 Abattement utilisé dans les 6 ans qui précèdent 0 Taxable 50 000 Montant des droits avant éventuelle réduction 8 300

Ce mécanisme peut conduire à un couple de transmettre à chacun de leurs enfants 200 000 € tous les 6 ans.

Monsieur et Madame B ont deux enfants C et D. Le premier janvier 2006, ils leurs consentent pour la première fois une donation.

Donation consentie par Monsieur B à Donation consentie par Madame B à
C D C D
Montant 50 000 50 000 50 000 50 000
Abattement 50 000 50 000 50 000 50 000
Taxable 0 0