Les mesures fiscales du PLF 2005 traduisent des priorités du gouvernement : le pouvoir d’achat, l’emploi, la lutte contre les délocalisations et la justice sociale.

Au total, 2 milliards d’allégement sont proposés : - 885 millions d’euros seront consacrés à la fiscalité des ménages, afin notamment de distribuer du pouvoir d’achat, permettre aux ménages les plus modestes d’accéder à la propriété et réhabiliter la valeur du travail ;

- 1 070 millions d’euros seront consacrés aux entreprises, afin de lutter contre les délocalisations, favoriser la création d’emplois et faciliter le financement des PME ;

- en outre, le gouvernement souhaite poursuivre l’effort de modernisation de l’impôt engagé dans le cadre des budgets 2003 et 2004, par une réforme du mode de perception de la redevance audiovisuelle.

La prime pour l’emploi (PPE) améliore le pouvoir d’achat des actifs disposant de revenus modestes et incite à la reprise d’une activité professionnelle en compensant une partie de l’augmentation des prélèvements et de la diminution des aides sociales liées à cette reprise.

Pour tenir compte de l’évolution des prix hors tabac entre 2003 et 2004, tous les seuils et limites de la PPE, tout comme pour l’impôt sur le revenu, seront indexés de 1,7 %.

En outre, dans le souci de garantir l’efficacité de la PPE pour ses bénéficiaires, les limites de revenus professionnels à partir desquels la prime est calculée seront revalorisés de 2,3 %.

Ainsi, le rehaussement des seuils sera au total de 4 %. Le coût budgétaire de l’ensemble de ces deux mesures est estimé à 410 millions d’euros, dont 230 millions d’euros au titre de la seule revalorisation des limites de calcul de la prime.

Le dispositif actuel du prêt à taux zéro est transformé en un mécanisme de prise en charge des intérêts d’emprunt financée par un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt, étalé sur sept ans, sera imputé sur l’impôt sur les sociétés des établissements de crédit. Mais il bénéficiera dans les faits directement aux ménages emprunteurs, puisque leurs charges d’intérêt seront allégées à due concurrence du montant du crédit d’impôt, dès l’émission de l’emprunt.

Le nouveau mécanisme permettra d’accorder aux ménages français un avantage plus important que l’ancien dispositif du prêt à taux zéro : il s’appliquera à un nombre plus élevé de ménages par l’élargissement des logements concernés à l’ancien ;

il concentrera l’avantage sur les ménages les plus modestes tout en permettant aux ménages intermédiaires de prétendre à une aide dont ils étaient jusqu’alors exclus ; son caractère familial sera plus affirmé. Ainsi, le nombre de bénéficiaires devrait passer de 100 000 à environ 250 000.

Afin de développer l’emploi dans le secteur des services aux personnes et favoriser le maintien à domicile des personnes handicapées, il est proposé de relever le plafond des dépenses éligibles à la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, de 10 000 € à 15 000 € s’agissant du plafond général et de 13 800 € à 20 000 € lorsque l’un

des membres du foyer fiscal est invalide. Cette nouvelle revalorisation s’appliquera aux dépenses supportées en 2005, afin de donner à la mesure un effet incitatif. Le coût budgétaire de cette mesure sera de 64 millions d’euros en 2006.

Pour favoriser l’insertion professionnelle future des jeunes et les encourager à se familiariser avec le monde du travail et de l’entreprise, il est proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle du montant mensuel du Smic, les rémunérations perçues par les jeunes gens âgés de moins de dix- huit ans dans le cadre d’une activité exercée pendant leurs congés.

L’année 2005 sera marquée par la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés.

Pour permettre à nos entreprises de faire face au contexte accru de concurrence fiscale, notamment dans le cadre d’une Union européenne élargie, le taux de l’impôt sur les sociétés qui est aujourd’hui l’un des plus élevés d’Europe doit être abaissé.

Aujourd’hui, les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés sont assujetties à une contribution additionnelle de 3 %. Le taux effectif d’imposition des bénéfices est ainsi de 34,33 %. Il est proposé de supprimer en deux ans la contribution additionnelle et, ainsi, de ramener le taux effectif d’imposition à 33,33 %. Cette baisse du taux se fera au bénéfice du développement de l’emploi.

En vue d’inciter nos PME à franchir une étape importante de leur développement international et d’accompagner leur expansion sur des marchés porteurs, il est proposé d’instaurer un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses de prospection des marchés situés en dehors de l’espace économique européen dans la limite de 15 000 €.

L’obtention du crédit d’impôt est néanmoins liée à l’embauche d’un salarié affecté au développement des exportations et il ne pourra être obtenu qu’une seule fois.

L’accès des jeunes au travail doit être fortement encouragé. Le projet de loi de finances apporte une contribution essentielle à cet objectif en instaurant un dispositif incitatif pour les entreprises. Ainsi, une « contribution au développement de l’apprentissage » est instituée. Elle se montera à 0,06% de la masse salariale pour les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage. Sa montée en charge s’étalera de 2005 à 2007, année où elle devrait atteindre 0,18 %. Son produit sera affecté aux régions en remplacement de l’actuelle dotation de décentralisation apprentissage. En parallèle, un crédit d’impôt sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés est prévu dans le projet de loi sur la cohésion sociale. Il s’élève à 1 600 ou 2 200 euros par apprenti selon les cas. La combinaison de la « contribution au développement de l’apprentissage » et du crédit d’impôt fonctionnera comme un système de « bonus-malus » : les entreprises faisant un effort en faveur de l’apprentissage verront le montant du crédit d’impôt dépasser largement celui de la nouvelle contribution.

Afin de favoriser la création d’entreprises, et notamment les PME innovantes, deux dispositifs sont proposés afin de mieux orienter l’épargne des Français vers le financement de ces entreprises : d’une part, le spectre des entreprises financées par les fonds communs de placement dans l’innovation serait élargi ; d’autre part, le régime applicable aux contrats d’assurance vie investis en action serait rénové, en introduisant une part minimale devant être investie en titres non cotés.

3 – Lutter contre les délocalisations

Le gouvernement entend mettre en place un arsenal complet de dispositifs permettant de freiner la délocalisation des entreprises françaises. À ce titre, quatre mesures sont présentées dans le cadre du projet de loi de finances.

Afin de contribuer au maintien de l’activité dans des zones de territoire exposées aux délocalisations et aux restructurations industrielles, il est proposé d’accorder jusqu’en 2009 un crédit de taxe professionnelle de 1 000 € par an et par salarié aux

entreprises installées dans ces zones, qu’elles aient une activité industrielle ou une activité de recherche scientifique ou technique, de direction, d’études, d’ingénierie ou d’informatique.

Une vingtaine de zones pour ce dispositif seront sélectionnées chaque année sur la base de critères (taux de chômage et évolution de l’emploi industriel), et une dizaine seront choisies en fonction de l’ampleur des restructurations industrielles les ayant touchées.

À la suite du CIADT du 14 septembre 2004, il est proposé la mise en place de pôles de compétitivité. Un pôle de compétitivité se définit comme la combinaison, sur un territoire donné, d’entreprises, de centres de formation et d’unités de recherche engagés autour de projets communs au caractère innovant et disposant de la masse critique nécessaire pour une visibilité internationale.

Ces pôles, géographiquement définis et labellisés, bénéficieront sur tout ou partie de leur territoire d’une franchise fiscale sous forme d’exonération d’impôt sur les sociétés dans la limite des plafonds autorisés par l’Union européenne et d’un allégement de charges sociales à concurrence des rémunérations servies aux effectifs affectés à l’effort de R & D. Les collectivités concernées auront la possibilité d’accompagner cette mesure en décidant à leur tour des exonérations d’impôts locaux (taxe professionnelle et foncière). Ce dispositif est cumulable avec le bénéfice du crédit d’impôt recherche.

Enfin, le gouvernement propose de réviser et moderniser le texte fiscal permettant de lutter, dans le respect des engagements internationaux de la France, contre les délocalisations de bénéfices à but fiscal.

Conscient que le paiement des droits de succession peut être un obstacle à la conservation par les enfants des biens reçus de leurs parents, le gouvernement entend alléger les droits dus sur les transmissions à titre gratuit au profit des enfants et du conjoint survivant. Ainsi, l’abattement personnel de chaque enfant sera porté de 46 000 € à 50 000 €. Par ailleurs, une franchise spécifique globale de 50 000 € sera instituée et s’appliquera sur l’actif de succession reçu par les enfants et le conjoint survivant. Le cumul de ces mesures, pour un coût budgétaire de 630 millions d’euros, permettra de transmettre aux enfants en franchise de droits un actif successoral de 100 000 €, ce qui correspond au patrimoine moyen transmis par succession aujourd’hui. Cinq ans après l’instauration du pacte civil de solidarité (Pacs), il est apparu que ses modalités de fonctionnement justifient certains aménagements de son régime fiscal. Il est ainsi proposé de rapprocher les modalités d’imposition des personnes liées par un Pacs, de celles applicables aux contribuables mariés.

Enfin, par souci de solidarité nationale à l’égard des personnes victimes d’une pathologie liée à une exposition prolongée à l’amiante et de leurs ayants droit, il est proposé que les indemnités versées à ces victimes soient exonérées d’impôt sur le revenu et déduite de l’assiette des droits de succession.

Une seule redevance serait due par foyer, quel que soit le nombre d’appareils détenus ou de résidences. Les conditions d’exonération de la redevance audiovisuelle seraient alignées sur celles de la taxe d’habitation : ainsi, les Rmistes et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés deviendraient exonérés de redevance. Pour les personnes qui, à l’inverse, perdraient le bénéfice de l’exonération de la redevance audiovisuelle du fait de cet alignement, le maintien des dispositions antérieures est prévu.

L’avis de redevance audiovisuelle serait envoyé en même temps que l’avis de taxe d’habitation, un seul titre de paiement étant émis.

Par ailleurs, par souci de simplification des démarches des redevables, il est proposé d’instaurer un régime déclaratif en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de supprimer la « vignette papier ». Enfin, la réduction d’impôt au profit des contribuables utilisateurs de la télédéclaration et des systèmes modernes de paiement des impôts sera augmentée de 10 à 20 €.

À compter de l’imposition des revenus 2005, le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale est recentré sur deux objectifs : le développement durable et les économies d’énergie. La définition de la liste des équipements, matériaux et appareils susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt répond désormais à des critères stricts de performance.

En outre, un crédit d’impôt orienté sur l’aide aux personnes est créé. Il s’appliquera notamment aux dépenses d’équipements réalisées pour l’installation ou le remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

- Revalorisation des seuils et limites de la prime pour l’emploi au-delà de l’inflation

- 230 M€

- Création d’un crédit d’impôt en faveur de la première accession à la propriété

- Relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

- Exonération des rémunérations versées aux jeunes au titre d’activités exercées à l’occasion de congés scolaires

- Exonération des primes versées par l’État aux sportifs médaillés des Jeux olympiques et paralympiques de 2004

- 0,3 M€

- Suppression en deux ans de la majoration d’impôt sur les sociétés de 3 %

- 450 M€

- Prorogation de six mois du dispositif de dégrèvement de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux

- Création d’un crédit d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale réalisées par les PME

- 10 M€

- Mesures relatives au développement et au financement de l’apprentissage

- 500 M€

- Modernisation du régime des fonds commun de placement dans l’innovation

- Réforme du régime applicable aux contrats d’assurance vie investis en actions

- Aménagement du régime fiscal du transfert transfrontalier du siège statutaire d’une société

- Renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d’autocars

- 60 M€

- Pérennisation du remboursement partiel de la taxe intérieure applicable au gazole utilisé par les véhicules de transport routier de marchandises

+ 60 M€

- Création d’un crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l’activité dans les zones d’emploi en grande difficulté

- 330 M€

- Création d’un crédit d’impôt pour les entreprises relocalisant leur activité en France

- Allégements fiscaux pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les « pôles de compétitivité »

- 30 M€

- Aménagement du dispositif de lutte contre la délocalisation des bénéfices dans les paradis fiscaux

- Allégement des droits de succession en ligne directe et au profit du conjoint survivant

- 630 €

- Aménagement du régime fiscal des partenaires liés par un Pacs

- Exonération des indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit

- 10 M€

- Réforme de la perception de la redevance audiovisuelle -

- Mise en place d’un régime déclaratif et abandon de la procédure de la délivrance d’un reçu en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur

- Augmentation de la réduction d’impôt pour télédéclaration

- 15 M€

- Refonte du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale

- Neutralisation des effets fiscaux de la mensualisation des pensions de retraite des non-salariés agricoles

- Plafonnement du montant de la provision pour hausse de prix

 + 250 M€

- Mesures transitoires visant à lutter contre la fraude sur les tabacs manufacturés

- Ouverture du PEA aux titres de société ou d’OPCVM dans les États membres de l’Espace économique européen

- Réforme du financement des comités professionnels pour le développement économique

- Rattachement des produits et des charges correspondant aux pénalités versées en cas de retard de paiement