Bordeaux, Vallée du Rhône, Val de Loire et Bourgogne : ces quatre régions viticoles majeures vous promettent la richesse de terroirs mondialement enviés.

DROIT ET FISCALITÉ

Informations juridiques
Le Groupement Foncier Viticole est une société civile régie par la loi du 31 décembre 1970. Il n'est pas dotée du pouvoir de faire appel public à l'épargne. A ce titre, le nombre maximum d'Associés pouvant constituer un GFV est limité.

Le GFV a pour objet la propriété et l'administration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole. Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 70 1299 de 31 décembre 1970, modifié par la loi n° 80 502 du 4 juillet 1980, le GFV ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine. Ceux-ci sont donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par la loi.

La gestion est assurée par un gérant qui peut être la filiale d'une grande banque. L'acquéreur de parts de GFV est dit Associé. Il détient une quote-part du GFV constitué proportionnellement à son apport. Le revenu distribué correspond au fermage perçu par le GFV en proportion des parts détenues. Il est indexé chaque année sur la valeur du vin de l'appellation considérée fixée par arrêté préfectoral.

Le prix de la part est revalorisé en fonction de l'évolution des prix des vignobles de la région et, le cas échéant, de l'expertise des propriétés. A tout moment, chaque Associé peut mettre en vente tout ou partie des parts. Cette cession s'effectue sur la base du prix de cession conseillé chaque année par la Gérance.

GFV à capital variable

Ces groupements ne peuvent bénéficier d'une exonération ISF. Toutefois, ceux-ci font profiter leurs Associés d'un avantage conséquent puisqu'en cas de retrait, ils seront déchargés de tout droit d'enregistrement, soit actuellement une économie de 4,80 % sur le produit de la vente de leurs parts.

Retrait : Chaque Associé peut se retirer pour tout ou partie du GFV par annulation de ses parts en compensation d'une souscription équivalente. Cette dernière doit émaner d'une personne ayant manifesté auprès de la gérance sa volonté de faire partie du groupement. La somme lui revenant correspond généralement à la valeur de la part alors en vigueur (égale au prix de cession conseillé) : valeur nominale + prime d'émission, hors commission de souscription lorsqu'elle est à la charge de l'Associé entrant.

Cession de parts sans intervention de la gérance : Chaque Associé peut céder les parts lui appartenant à toute personne agréée par la gérance. Chaque année, la gérance détermine un prix de cession conseillé sur la base duquel peuvent s'établir ces transactions. La cession donne lieu au paiement de droits d'enregistrement de 4,80 % sur le montant du prix de cession. Le cédant s'acquitte d'un forfait de 60,98 € par cessionnaire au profit de la gérance pour frais de dossier.

GFV à capital fixe

Ces groupements peuvent bénéficier d'une exonération ISF. Chaque Associé peut mettre en vente à n'importe quel moment tout ou partie de ses parts. La cession s'effectue par principe sur la base du prix de cession conseillé chaque année par la gérance, déduction faite des droits d'enregistrement au taux en vigueur (4,80 %), l'acquéreur prenant généralement à sa charge les frais de souscription de 8 % HT + la TVA du prix de ses parts. Si la cession a lieu entre Associés et sans intervention de la gérance, les frais sont de 4,80 % (droits d'enregistrement au taux en vigueur) majorés d'un forfait de 60,98 € TTC.

Informations fiscales

Sur les revenus fonciers : La quote-part de fermage perçue par chaque Associé est imposable dans la catégorie des revenus fonciers après un abattement forfaitaire de 15 % et déduction des impôts fonciers et des frais de gestion. Ces calculs sont effectués par la Gérance.

Sur les revenus financiers : Selon les placements financiers effectués par la Gérance, qui seront soumis au prélèvement libératoire.

Sur les plus-values : En cas de cession, la plus-value est assujettie au régime spécifique de la plus-value immobilière réalisée par les particuliers. Après deux ans de détention : application des coefficients d'érosion monétaire et abattement de 5 % par année au-delà de la deuxième. Exonération au bout de 22 ans. Abattement général de 915 €.

Sur les successions et donations : Toute mutation à titre gratuit sera exonérée des droits à hauteur de 75 % dans la limite de 76.000 € par bénéficiaire et de la moitié au-delà de ce seuil. Est prise en compte la fraction de la valeur nette des parts correspondant aux biens donnés à bail à long terme (c'est-à-dire le foncier seul, hors autres postes inscrits au bilan du GFV). De plus les donations (passées devant notaire) antérieures à dix ans n'auront plus à être rapportées à la succession et ne seront pas prises en compte pour l'appréciation du seuil d'exonération. Le bénéfice de cette exonération est accordé aux parts détenues depuis plus de deux ans et à condition que le bien reste la propriété du bénéficiaire de la transmission à titre gratuit pendant cinq ans à compter de cette transmission.