|
Question |
Réponse |
|
Pourriez vous m'indiquer si la donation d'un
bien à un enfant, avec réserve d'habitation (ou d'usufruit)
soustrait il ce bien au calcul de l'ISF?
|
Pour le nu-propriétaire? oui.
Pour l'usufruitier? non. |
|
J´ai
pris la peine d´écrire à l´administration pour leur soumettre un
montage juridique au sujet duquel j'avais des doutes. Voilà
plus de huit mois que j´attends une réponse sans oser mettre
en œuvre mon projet. Que faire ? |
contactez-nous |
|
Peut on vraiment payer moins d'impôts? |
Certaines lois, comme par exemple
la loi Girardin sont particulièrement intéressantes pour les TMI
élevés, elles permettent d’effacer totalement l’impôt.
Un contribuable payera tous les ans
l'impôt ou son équivalence en l'investissant dans le cadre des
différents dispositifs fiscaux prévus par le législateur.
Le seul choix réel consiste à diriger ses
versements vers Bercy ou vers son propre PATRIMOINE.
|
Comment Choisir entre
un chargé de Clientèle
& un
Conseiller Indépendant en Stratégie Patrimoniale? |
Tous les contrats que nous commercialisons sont entre vous
et des grandes compagnies, vous pourrez à tout moment les
transférer auprès d’un autre CGP, vous restez libre de vos
choix. |
|
Quand je change de banque, je transfert mes contrats tout
simplement. |
FAUX - Il vous sera quasi impossible de
transférer vos contrats autrement qu’en les clôturant avec
toutes les contrainte fiscales en votre défaveur. |
|
Comment ne pas se tromper? |
Comparez en simulant plusieurs scénarios
catastrophes, ce que l'on appelle la politique du pire, et de
cette façon, vous saurez analyser tout seul, lesquelles des
solutions ont le plus de souplesse et répondent le mieux à vos
attentes. |
|
Comment défiscaliser? |
la loi Girardin est particulièrement
intéressante pour les TMI élevés, et elle permet d’effacer
totalement l’impôt.
Un contribuable payera tous les ans l'impôt ou
son équivalence en l'investissant dans le cadre des différents
dispositifs fiscaux prévus par le législateur.
Le seul choix réel consiste à diriger ses
versements vers Bercy ou vers son propre Patrimoine.
Pour plus de détails
contactez-nous
|
|
Combien puis je emprunter
? Sachant que je souhaite avoir des mensualités de 1
625 € |
En vous référant à notre
tableau indicatif des taux, vous pourrez estimer
approximativement le montant du prêt qui vous sera accordé.
Exemple:
Nous obtenons sur la ligne correspondante à 15 ans,
avec une mensualité de 1 000 € et un taux de 4.20%
un capital disponible de 133 377.73 €
soit avec une mensualité de 1
625 €, nous aurons approximativement un capital disponible de
216 738 € (1625 * 133 377 / 1000).
|
|
J'ai déjà contacté mon banquier, mon assureur
et j'ai vu plusieurs conseillers en défiscalisation.
Finalement?
n'êtes vous pas comme les autres? Que faites-vous de différents? |
Notre différence tient dans notre offre de
services:
- soit vous optez pour une
consultation au 0892 230 265
(0.34 € ttc/min), qui
apportera des réponses à vos besoins ponctuels.
- soit vous offrez à votre
patrimoine une gestion suivie en souscrivant à notre
abonnement annuel.
Comme vous payez notre prestation de services et de conseils,
(cf notre abonnement)
vous nous donnez les moyens de vous apporter des conseils
totalement impartial et sans arrière pensée.
Conclusion: vous restez libre de réaliser vos
investissements avec l'intermédiaire de votre choix tout en
vous assurant le bon suivi de votre patrimoine par nos
services de professionnels.
|
|
Vous proposez des
simulations sur votre site, qu'ont elles de mieux que celles
des autres sites? |
Vous pouvez
consulter gratuitement les simulations standard mises à votre
disposition sur notre site, si vous souhaitez une simulation
personnalisée, veuillez nous contacter au 0892 230 265
(0.34 € ttc/min),
vous ne payerez que la communication. |
|
Vous nous incitez
à vous contacter, mon seul coût est bien celui de la
communication? |
OUI, c'est notre option à la carte...
vous ne payez
que la communication
(0.34 € ttc/min). Cela vous permet de vous familiariser avec
nos prestations de
Conseil en Gestion de Patrimoine. |
|
Qu'est ce que l'abus de droit
? |
|
Les faits |
|
Les éléments retenus par le Comité |
|
Abus de droit |
|
|
Vous êtes
nombreux à nous appeler sur ce sujet, nous sommes des
partisans de l'explication par l'exemple. |
Un couple a constitué une société civile immobilière qui a
acquis divers bien immobiliers dont un immeuble dont l'achat
et la rénovation ont été financés au moyen d'un prêt
bancaire. La SCI a conclu un contrat de bail avec ce couple
qui loge dans l'immeuble en question à titre de résidence
principale.
|
|
·
Les époux ont le contrôle exclusif de la
SCI.
·
L'actif de la SCI au cours de la période révisée est
constitué du seul immeuble occupé par le couple.
·
Le coût mensuel des emprunts est supporté en totalité par le
couple qui est caution solidaires
de la dette.
|
|
OUI - la constitution de la SCI et la conclusion d'un
contrat de bail avec les uniques associés n'avaient pas
d'autres buts que de permettre l'imputation d'importants
déficits fonciers sur les revenus de même nature ou sur le
revenu global du couple au titre de l'utilisation de la
résidence principale. |
|
|
J'ai acheté un appartement en 2003, mis en
location nu. Puis-je déduire de mes revenus fonciers tout ou
partie de mes frais de notaire ? |
Les "Frais de notaire" ne constituent pas des
charges déductibles de vos revenus fonciers. Ces frais
constituent des frais d'acquisition qui augmenteront votre prix
d'acquisition en cas de cession de votre bien pour le calcul de
votre plus value. |
|
Apport à une
SCI de droits démembrés par des époux
donations des parts aux
enfants
abus de droit (non) |
Une Cour
d’Appel a récemment décidé que l’apport à une SCI de la
nue-propriété d’un immeuble commun par deux époux suivi de la
donation des parts à leur enfant n’étaient pas constitutif d’un
abus de droit dès lors que le démembrement de la propriété avait
pour finalité de réserver l’usufruit aux parents leur vie durant
et d’éviter une éventuelle indivision successorale.
Le Comité pour la répression des abus de droit avait pourtant
retenu la volonté d’éviter le barème fiscal d’évaluation de
l’usufruit comme motivation de l’opération.
CA
BOURGES, ch civile, 13 mai 2002. |
|
En cas de donation, quels sont
les critères retenus pour estimer qu'il s'agit de dons
d'usages? |
La notion de
présent d’usage selon le patrimoine des donateurs.
Le présent d’usage ne constitue pas une libéralité taxable.
Dans cet arrêt, la cour a admis que la somme de 100.000 Francs
versée à chacun des enfants au moment des fêtes de fin d’année
pouvait être considérée comme un présent d’usage dans la mesure
où le patrimoine des donateurs représentait plus de 8.000.000
Francs.
CA
Paris 11 avril 2002 (Dalloz Furet et a.) |
|
Je suis propriétaire d'un
studio meublé, occupé par mes proches et loué de temps à autre
à des vacanciers.
Est-il exact que ces revenus sont exonérés
d'impôt? |
Ce sont les loyers provenant de la location d'une
partie de sa résidence principale qui sont exonérés d'impôt sur
le revenu, avec des plafonds à respecter, et non ... |
|
Que signifie OPCVM ? |
Organisme de Placement Collectif en Valeurs
Mobilières |
|
Suite à mon divorce, j'ai vendu un bien que je
louais en Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP).
Est ce une plus value immobilière privée ou
professionnelle? |
C’est bien à considérer et à déclarer en plus
value immobilière privée. |
|
Dans quel cas peut on voir
annulée une vente en viager ? |
Aux termes de
l’article 1975 du Code Civil, une vente moyennant une rente
viagère est nulle si le crédirentier décède dans les 20 jours de
la date du contrat. La Cour de Cassation retient ici que la
vente est conclue dès la régularisation de la promesse de vente
par acte sous seing privé pour décider que le contrat avait plus
de vingt jours au moment du décès.
En effet, même si aux termes de l’article 1328 du Code Civil les
actes sous seing privé n’ont de date contre les tiers que du
jour où ils ont été enregistrés ou du jour où leur substance est
constatée dans les actes dressés par des officiers publics, la
Cour de Cassation a retenu que le légataire universel du
crédirentier n’était pas un tiers au contrat.
Cass
3ème civ, 18 décembre 2002. |
Membre du Centre Français du Patrimoine
Membre de la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers
