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Entreprises concernées
Les petites et
moyennes entreprises souhaitant mettre en ouvre l'épargne
salariale peuvent par le mécanisme du plan d'épargne
interentreprises (PEI) créer un plan d'épargne commun à
plusieurs entreprises.
Il s'agit d'une variante du Plan d'épargne entreprise avec
quelques modalités particulières.
Salariés bénéficiaires
Se sont les mêmes
bénéficiaires que pour le Plan d'épargne entreprise (PEE).
Le PEI est mis en place par un accord collectif. Si vous entrez
dans le champ d'application géographique et/ou professionnel
d'un PEI, vous pourrez y effectuer des versements
complémentaires même si votre entreprise n'y a pas adhéré
individuellement. Ces versements ne pourront néanmoins pas
donner lieu à abondement de l'entreprise.
Création
Les PEI peuvent être établis soit par
accord interentreprises, soit
par accord conclu au niveau de la branche professionnelle, du
département ou tout autre niveau local.
Ils peuvent être également conclus au sein du comité
d'entreprise ou à la suite de la ratification du projet par les
deux tiers du personnel de chaque entreprise. L'accord doit être
approuvé dans les mêmes termes par chaque entreprise.
Règlement
L'accord doit
déterminer notamment :
- Les entreprises signataires ou le champ d'application,
- La nature des sommes versées,
- Les différentes possibilités d'affectation des sommes
recueillies,
- Les conditions de prise en charge par l'entreprise des frais
de gestion,
- les modalités de l'abondement que l'employeur peut effectuer,
Le règlement du PEI doit mentionner les conditions dans
lesquelles sont désignés les membres des conseils de
surveillance des fonds communs de placement prévus par le plan
et les modalités de fonctionnement de ces conseils. En outre,
les sommes versées sur un PEI ont une durée d'indisponibilité de
cinq ans. A l'issue de cette période vos avoirs peuvent être
versés sur un compte épargne temps.
Modalités de versements
Vous pouvez verser sur un PEI les sommes
provenant de l'intéressement, de la participation, de votre
épargne personnelle et les abondements éventuels de votre
entreprise
Le montant des versements volontaires des adhérents et de
l'abondement de l'entreprise sont plafonnés selon les mêmes
modalités que pour le plan d'épargne entreprise (PEE).
Modalités de gestion des
sommes versées
Elles sont identiques
à celles prévues par le PEE sous réserve de certaines
particularités :
- L'acquisition de fonds commun de placement n'est pas possible
sauf pour les fonds communs de placement "diversifiés" (dans ce
cas elle est limitée),
- L'affectation des sommes à un fond d'investissement créé par
l'entreprise est possible.
consultez le
Comparatif Fiscal entre un salaire et le plan d'épargne
salariale
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