Entreprises concernées
Toutes les entreprises, à leur initiative, ou à la suite d'un accord avec le personnel.
Le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) est entièrement facultatif et peut être créé pour recevoir les sommes issues de l'intéressement ou de la participation ou être institué même en l'absence d'autre dispositif d'épargne salariale dans l'entreprise.

Salariés concernés
Tout salarié de l'entreprise qui souhaite adhérer au plan et y affecter des sommes provenant de son épargne personnelle, ou d'autres régimes de répartition, est concerné.
L'accès au PEE peut être soumis à une condition d'ancienneté ne pouvant excéder 3 mois pour les exercices postérieurs au 20 février 2001. Pour les exercices antérieurs cette condition ne peut excéder 6 mois.
Les salariés partis en retraite ou en préretraite, mais ayant déjà effectué des versements sur un PEE peuvent continuer à en bénéficier.

Fonctionnement du plan d'épargne salariale
C'est un système d'épargne collectif qui permet aux salariés de se constituer avec l'aide de l'entreprise un portefeuille de valeurs mobilières (actions et obligations). Vous déterminez volontairement le montant des versements et leur périodicité. Le PEE peut prévoir un montant minimum qui ne peut excéder 160 EUR. Vous pouvez de plus verser sur le plan d'épargne les sommes que vous recevez au titre de l'intéressement et/ou de la participation.

Versements sur un plan d'épargne salariale
Votre contribution personnelle (intéressement + versement volontaire) sur un exercice ne peut être supérieure au quart de votre rémunération annuelle (salaire brut). Les versements des droits acquis au titre de l'intéressement doivent être réalisés dans les 15 jours suivant sa date de perception. Le transfert des droits issus de la participation est obligatoire si le PEE le prévoit expressément, sinon il faut que le PEE l'autorise.

Versements par l'entreprise
L'entreprise peut verser pour chaque salarié en activité, annuellement, une somme non fondée sur des critères de performance individuelle (abondement), ou se contenter de prendre en charge les frais de gestion.
Le montant maximum de l'abondement est de 2 300 € par salarié. Il ne peut excéder le triple de la contribution du salarié non compris le versement de la participation.

L'entreprise peut majorer son abondement de la moitié du montant maximum (1650 €) en cas d'acquisition par le salarié d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise. L'abondement ne peut se substituer à un élément de salaire.
Les retraités et préretraités peuvent continuer à effectuer des versements sur le PEE, mais ne peuvent prétendre à l'abondement.

Régime social et fiscal
Les primes d'intéressement et les droits à participation versés sur un PEE ainsi que l'abondement, ne sont pas soumis à impôt. En revanche, l'abondement de même que les produits et revenus réinvestis dans le plan sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) et exonérés de cotisations sociales. Les revenus produits par le capital sont exonérés d'impôts uniquement s'ils sont réinvestis dans le PEE.

Durée de l'indisponibilité
Les sommes que vous versez dans le PEE ou versées par votre employeur produisent des revenus que vous pouvez retirer si vous le souhaitez ou réinvestir dans le PEE. Vous ne pouvez disposer du capital avant un délai de cinq ans sauf en cas de naissance ou adoption à partir du troisième enfant, décès, invalidité, création d'entreprise, acquisition d'une résidence principale, surendettement.

Déblocage anticipé
Vous pouvez demander un déblocage anticipé des sommes investies sur le plan d'épargne entreprise avant l'expiration du délai d'indisponibilité en cas de:
- mariage,
- naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant,
- divorce ou jugement de séparation ou dissolution d'un PACS si vous avez la garde d'au moins un enfant mineur,
 - invalidité correspondant à une incapacité d'au moins 80% (de vous-même, de votre conjoint ou d'un enfant),
- décès (de vous-même ou de votre conjoint),
- cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite),
- création ou reprise d'entreprise par vous-même ou votre conjoint,
- acquisition ou agrandissement de votre résidence principale,
- surendettement.

Délais de déblocage
La demande de déblocage anticipé doit être présentée, sauf en cas de cessation du contrat de travail, décès invalidité et surendettement, dans les six mois suivant la survenance du fait générateur.
Le déblocage anticipé intervient également si un jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l'entreprise a été prononcé.

Rupture du contrat de travail
Si vous rompez votre contrat et que vous ne demandez pas le déblocage anticipé de votre PEE, vous pouvez exiger que ces sommes soient affectées dans le PEE de votre nouvel employeur.

Constitution du portefeuille
Les sommes recueillies par le plan d'épargne entreprise servent à acquérir un portefeuille de valeurs mobilières au profit des salariés adhérents:
- titres émis par les SICAV,
- ou parts de fonds communs de placement (FCPE), Les avoirs placés sur un PEE pourront être placés sur votre compte épargne temps à l'issue de la durée d'indisponibilité.

Le portefeuille est constitué également de:
- titres émis par l'entreprise ou une entreprise du même groupe sans institution d'un fonds commun de placement (FCPE),
- actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue du rachat de leur entreprise.

Si le plan n'offre qu'un mode de placement unique, il doit comporter pour un tiers, des actifs de titres liquides.
Si le plan prévoit un placement exclusif en valeurs mobilières de l'entreprise, il doit offrir concurremment un mode de placement diversifié (achat de titres de SICAV ou de parts de FCPE).

consultez le Comparatif Fiscal entre un salaire et le plan d'épargne entreprise